- pourvoi rejeté
- unsuccessful appeal
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
pourvoi rejeté
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pourvoi — [ purvwa ] n. m. • 1804; « prévoyance » XIVe; de pourvoir ♦ Dr. Action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d un tribunal inférieur. ⇒ appel. Pourvoi devant la Cour de cassation. Pourvoi en cassation. Pourvoi (en… … Encyclopédie Universelle
POURVOI — s. m. T. de Jurispr. Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. Le pourvoi a été admis, a été rejeté. Il se dit aussi Du recours à d autres… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
POURVOI — n. m. T. de Jurisprudence Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. Il se dit spécialement d’une Action par laquelle on attaque devant la Cour de Cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
rejeter — [ r(ə)ʒəte; rəʒ(ə)te ] v. tr. <conjug. : 4> • v. 1200; lat. rejectare → jeter I ♦ Jeter en sens inverse (ce qu on a reçu, ce qu on a pris). 1 ♦ (En lançant). ⇒ relancer, renvoyer. Rejeter un poisson à l eau. ♢ (1538) Fig. Faire retomber sur … Encyclopédie Universelle
Affaires judiciaires carolorégiennes — Depuis 2005, de nombreuses affaires judiciaires ont mis en cause des personnalités de l administration communale de Charleroi, en Belgique. Le retentissement et l impact sont importants au niveau local, régional et même national. Elio Di Rupo,… … Wikipédia en Français
Claude Despiegeleer — est un homme politique belge, membre du Parti socialiste, ancien échevin des Sports et des Bâtiments publics de la ville de Charleroi. Les affaires Article détaillé : Affaires judiciaires carolorégiennes. En septembre 2005, Claude… … Wikipédia en Français
Affaire du détail — Jean Marie Le Pen Pour les articles homonymes, voir Le Pen … Wikipédia en Français
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